Avant tout travaux, une autorisation de construire doit être sollicitée auprès de la Mairie. Le service accueil de la population est à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de construction ou d’aménagement de votre propriété et délivrer, après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, toutes les autorisations du droit des sols, conformément au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Vous pouvez retrouver les éléments du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cliquant ici.

• Créer un compte sur le lien https://ads.bourgesplus.fr/guichet/ 

• Choisir puis remplir le formulaire cerfa en ligne. 

• Joindre les documents numériques du dossier aux formats PDF, PNG et JPEG. 

• Soumettre le dossier à l'administration. 

• Suivre les étapes d'instruction du dossier jusqu'à la décision.

Le guichet unique vous permet également de déposer une ouverture de chantier, un achèvement de travaux et de retirer une demande. Un guide vous aidera à effectuer votre démarche.

A noter : Le dépôt papier est toujours possible.

Vous souhaitez construire, vous devez déposer une demande et obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est obligatoire pour :

Toute construction, même ne comportant pas de fondation, de plus de 40m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher si celle-ci est attenante à l’habitation pour la zone U,

Toute construction, même ne comportant pas de fondation, de plus de 20m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher lorsque celle-ci n’est pas attenante à l’habitation pour les autres zones.

La déclaration préalable de travaux concerne essentiellement les travaux de faible importance ou de clôture.

Il s’agit des travaux de ravalement, de modification de toiture, de vitrine, de devanture, d’ouverture ou de changement de fenêtres, d’adjonction de balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, si : 

• l’emprise au sol et/ou surface de plancher n’excède pas 40 m2 pour les constructions attenantes à l’habitation en zone U 
• l’emprise au sol et/ou surface de plancher n’excède pas 20 m2 pour les constructions attenantes à l’habitation dans les autres zones.

Cette déclaration de travaux comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographie…) et doit être déposée en mairie selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.

Accès aux différents formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant la réalisation du projet.

• Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur : 
• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), 
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique... 
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...

Le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne, en complément sur :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Les enseignes, tout comme la publicité et le pré-enseignes font partie du paysage de la commune. Le respect de la réglementation est nécessaire pour l’harmonie de l’espace public.

Vous êtes artisan ou commerçant et vous souhaitez installer une enseigne ou une pré-enseigne, il convient préalablement d’effectuer une déclaration ou une demande d’autorisation auprès du service accueil de la population.

Télécharger le Règlement Local de Publicité Intercommunal : https://www.agglo-bourgesplus.fr/site/reglement-local-de-publicite-intercommunal

Télécharger le formulaire de demande de pose d’enseigne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

L'aménagement intérieur d'un Établissement Recevant du Public (ERP) fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

À savoir : l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

Pour quels travaux ?

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

• Modification interne d'une surface ouverte au public

• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Télécharger le formulaire de demande : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document qui prévoit l’aménagement du territoire pour les 10 années à venir. Il assure la cohérence et la complémentarité du développement des communes de l’agglomération pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population (développement économique, logement, équipements, protection de l’environnement et du cadre de vie…).

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